Conditions générales
Règle n°1: Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant NETGADGET.CH
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NETGADGET.CH tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NETGADGET.CH, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Règle n°2: Commandes
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet "www.netgadget.ch", les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires: sauf dans le cas d'un paiement contre remboursement où la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture).
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.
Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande de l'acheteur, et ce, sans qu'aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.
Règle n°3: Prix
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change...), au moment de la livraison.
Tous les prix sont exprimés en francs suisses, TVA en vigueur, frais de port compris, éventuelles taxes de paiement en sus (frais Paypal, Postal, etc...), départ entrepôt du vendeur.
Les frais de transport sont facturés en fonction des frais effectifs en vigueur à La Poste pour les colis de moins de 30 kg. Pour les colis plus lourds, les frais de transport facturés seront en fonction des frais effectif facturés par l’entreprise de transport choisie par le vendeur. Frais d'emballage, stockage et manutention en sus.
Règle n°4: Paiement
La marchandise commandée doit être payée entièrement avant la livraison. Nous acceptons les cartes de crédit les plus courantes (Visa, etc…), virements bancaires, postales, PostFinance et Paypal.
La marchandise livrée reste propriété de NETGADGET.CH jusqu’au paiement complet de la facture.
Règle n°5: Authenticité des données utilisateurs
En cas de modification des données, tel que par exemple changement d'adresse ou de téléphone, l'utilisateur est tenu d'informer NETGADGET.CH ou d'en mettre à jour lui-même les données saisies au moyen du formulaire proposé sur le site. NETGADGET.CH n'est pas responsable d'erreur ou de retard de livraison si les données utilisateurs n'ont pas été mises à jour par celui-ci dans des délais raisonnables et avant d'avoir passé une commande. NETGADGET.CH se réserve le droit de facturer au client responsable des frais administratifs d'un montant de CHF 7.50 et des frais de port supplémentaires engendrés en raison des données erronées ou incomplètes. NETGADGET.CH n'est pas responsable de l'authenticité des informations saisies à propos de l'utilisateur. En cas d'abus manifeste, notamment à des fins malveillantes, NETGADGET.CH bloquera immédiatement le compte utilisateur et se réserve le droit de porter plainte aux autorités compétentes qui appliqueront les sanctions prévues par la loi.
Règle n°6: Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs mais en général, tous nos articles sont en stock et prêts à être livrés sous 24/48 heures après réception de la totalité du paiement : prix de vente + frais de livraison (port, emballage, assurance, manutention, etc.) + d'éventuels frais incombés pour les paiements par bulletin de versement au guichet de la poste ou Paypal.
Si l'envoi devait prendre plus de temps (cela est cependant extrêmement rare), nous vous en informerons par email dans les plus brefs délais.
Les livraisons sont effectuées en courrier normal par La Poste ou par camion (dès 30 kg).
En cas de livraison en contre remboursement, l'acheteur est tenu d'effectuer immédiatement le paiement au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. Des frais de port supplémentaire de CHF 25 seront facturés par envoi contre remboursement.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendies, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Règle n°7: Transport
Les risques et périls du transport (perte, détérioration, ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées, et ce, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquêtes peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à quatre semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyé par copie dans les mêmes délais à www.netgadget.ch sous la forme d'un e-mail à l'adresse suivante : info@netgadget.ch
Règle n°8: Réclamation pour produit défectueux
Tout nos produits ont une garantie de 2 ans, si rien d’autre n’est précisé.
Le client doit faire une réclamation auprès du vendeur par e-mail dans les délais de garantie, sans négliger si nécessaire et conformément à la règle n°7 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. De plus tout retour de produit défectueux devra faire l’objet de la procédure applicable en matière de retour de marchandise (voir Règle n°11).
Les produits défectueux ainsi retournés seront échangés par le même produit réparé ou neuf, si celui-ci se trouve en stock (au bon vouleur du vendeur), dans le cas contraire un produit équivalent sera retourné.
Règle n°9: Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison (inexactitude dans les quantités ou erreur de référence par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur), le client doit faire une réclamation auprès du vendeur par e-mail dans un délai de 48h dès réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à la règle n°7 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit de réclamation et doit verser la somme de CHF 50 afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.
Tout retour pour erreur de livraison devra faire l’objet de la procédure applicable en matière de retour de marchandise (voir Règle n°11).
Règle n°9b: Envoi en contre remboursement non réclamé
Les envois en contre remboursement nous coute CHF 25 de frais en plus des frais d’envoi. Si un envoi en contre remboursement n’est pas réclamé, la poste nous facture en plus des frais de retour. Ainsi tout envoi en contre remboursement non réclamé sera facturé CHF 50 au client.
Règle n°10: Rétractation
Hormis les cas d'erreurs de livraison imputables au vendeur ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n'existe aucun droit pour le client au retour d'une marchandise commandée.
Le vendeur ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (voir Règle n°11).
En cas de rétractation acceptée par le vendeur, l'acheteur se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l'ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis au vendeur) et ce crédit (non porteur d'intérêts rémunératoires) sera remboursé par bon d'achat.
Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit de rétraction et doit verser la somme de CHF 50 afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.
Tout retour pour rétractation devra faire l’objet de la procédure applicable en matière de retour de marchandise (voir Règle n°11).
Pour des raisons de qualité, une rétractation pour des biens consommables, n’est dans aucun cas possible.
Règle n°11: Procédure pour les retours
Toute demande de réclamation ne sera prise en considération par le vendeur que dans la mesure ou celle-ci a fait l'objet d'une demande écrite de la part du client (par e-mail à l’adresse suivante info@netgadget.ch), une demande par téléphone n'étant pas admissible.
L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, le problème, panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l’acheteur dans un délai de 1 semaine après la date de commande. Ensuite, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur. Lors du retour, l'acheteur joindra au colis une copie de la facture, ainsi que le numéro de retour qu’il a reçu. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé ou non traité. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.
Tous les retours sont à retourner (dans leur emballage d’origine pour les erreurs de livraison et les rétractations) à l’adresse suivante avec une copie de la facture originale ainsi que le numéro de retour qu’il a reçu :
NETGADGET.CH
Netgadget Sàrl
Chemin des Sources 45
1400 Yverdon-les-Bains
Suisse
Règle n°12: Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation Suisse en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
Règle n°13: Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@netgadget.ch.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Règle n°14: Dispositions finales
Pour tout litige concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales, le for se situe exclusivement à Yverdon-les-Bains. L'acheteur déclare accepter que la relation contractuelle le liant au vendeur en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse. Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s'applique. Le droit impératif est réservé. Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s'avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable. www.netgadget.ch appartient à l'entreprise Netgadget Sàrl située au Chemin des Sources 45 à 1400 Yverdon-les-Bains (VD) enregistrée au registre du commerce du Canton de Vaud CH-550.1.064.916-2 le 19 janvier 2010.
Nota Bene : En raison d’erreurs éventuelles de traduction, le texte en français est le texte officiel des conditions générales